Loi de finance 2019
Le Dispositif PAS (prélèvement à la source) : avance confirmée pour les investissements locatifs!
La Loi de finances pour 2019 a finalisé une mesure favorable aux investisseurs, dans le cadre du dispositif de prélèvement à la source.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, loi de finances pour 2019 a modifié le cadre légal du dispositif d’avance. Sont désormais légalement concernés, pour cette avance, les avantages fiscaux au titre des articles 199 quater C et 199 undecies A (uniquement du b au e du 2), ainsi qu’aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 et 200 quater B du Code général des impôts (CGI art. 1665bis, al. 1).
Les concernés sont les réductions d’impôt en faveur d’investissements locatifs réalisés dans le cadre des dispositifs Scellier, Duflot, Pinel et Censi-Bouvard/LMNP.
La loi de finances pour 2019 a également porté à 60 % (au lieu de 30 %) le taux de l’avance.
En pratique : selon une note de présentation mise à jour le 14 janvier 2019 par les pouvoirs publics, pour un investisseur concerné, l’avance de 60% est calculée sur la base des réductions/crédits d’impôt portés sur la déclaration de revenus 2017 déposée au printemps 2018. L’avance de 60%, calculée automatiquement par l’administration fiscale, a été versée par virement mi-janvier 2019 sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été mentionnées dans la dernière déclaration de revenus.
Lien pour la note de présentation :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-declare-des-reductions-et-credits-dimpot-en-2018-suis-je-concerne-par-le
