Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Lors de la mise en location d’un logement, le bailleur doit réaliser un dossier de diagnostic technique dans lequel se trouve le DPE.
Ce document permet d’estimer la consommation énergétique et le taux d’émission de gaz à effet de serre du logement.
Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le dérèglement climatique, les loyers des logements dont le DPE est classé F ou G ne pourront plus être augmentés, dès le 24 août 2022.
Cette disposition s’applique tant aux clients dont le bail est en cours qu’aux nouveaux locataires.
Par ailleurs, l’indexation du loyer en fonction de l’indice de référence des loyers ne pourra plus être appliqué.
Parallèlement la loi prévoit que les logements dont le DPE est classé G, seront interdits à la location dès 2025.
Cette interdiction vaut dès 2023 pour tous les biens dont la consommation énergétique excédera les 450 Kwh/m²/an.
A terme, le critère de la consommation énergétique deviendra un des critères permettant d’évaluer la décence du logement. L’objectif étant que tous les logements énergivores soient exclus du marché locatif en 2028.
